Dernière mise à jour : 22 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent la vente en ligne du plugin WordPress Immo-Agence, commercialisé sur le site wp-propertykit.com par Webdesign-oi.com, exploité par la société SEXYRUN.COM.

Le plugin Immo-Agence est un produit numérique destiné à WordPress. Il permet notamment la gestion et l’affichage d’annonces immobilières, avec des fonctionnalités de moteur de recherche, fiches biens, carrousels, notaires/offices, réglages d’apparence, licence et mises à jour.

Article 1 — Identification du vendeur

Le plugin Immo-Agence est commercialisé sur le site wp-propertykit.com par Webdesign-oi.com, exploité par la société SEXYRUN.COM.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le client achète, télécharge, installe et utilise le plugin WordPress Immo-Agence.

Le plugin est fourni sous forme de fichier numérique téléchargeable. Il n’est livré sur aucun support physique.

L’achat du plugin donne accès, selon l’offre souscrite :

• au téléchargement du plugin ;
• à une clé de licence ;
• à l’activation de la licence sur un ou plusieurs sites selon l’offre affichée au moment de l’achat ;
• aux mises à jour pendant la durée de validité de la licence ;
• au support selon les conditions prévues aux présentes CGV.

Article 3 — Description du plugin

Immo-Agence est un plugin WordPress destiné aux professionnels souhaitant gérer et afficher des annonces immobilières.

Le plugin peut inclure notamment :

• un système de gestion des biens immobiliers ;
• un système de gestion des notaires ou offices ;
• des taxonomies immobilières telles que les types de biens, offres et localisations ;
• des shortcodes d’affichage ;
• des moteurs de recherche ;
• des carrousels ;
• une page de réglages ;
• un système de licence ;
• un système de mise à jour privée.

Les fonctionnalités exactes sont celles décrites sur la page produit au moment de l’achat.

Article 4 — Client concerné

Le plugin peut être acheté par :

• un client professionnel ;
• une agence web ;
• une agence immobilière ;
• un notaire ou office notarial ;
• un administrateur de site WordPress ;
• un client particulier, lorsque la vente est ouverte aux consommateurs.

Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour passer commande.

Article 5 — Prérequis techniques

Le client reconnaît que l’utilisation du plugin nécessite un environnement technique compatible.

Sauf mention contraire sur la page produit, le client doit disposer :

• d’un site WordPress fonctionnel ;
• d’un accès administrateur WordPress ;
• d’un hébergement compatible avec WordPress ;
• d’une version PHP compatible avec WordPress et le plugin ;
• d’un thème WordPress correctement développé ;
• des extensions nécessaires si certaines fonctionnalités en dépendent.

Le vendeur ne peut pas être tenu responsable d’un dysfonctionnement causé par :

• un hébergement mal configuré ;
• un thème incompatible ;
• une extension tierce conflictuelle ;
• une modification du code du plugin par le client ou un tiers ;
• une mauvaise installation ;
• une version obsolète de WordPress, PHP ou MySQL ;
• une erreur de manipulation du client.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués sur le site wp-propertykit.com au moment de la commande.

Les prix peuvent être affichés :

• hors taxes ;
• toutes taxes comprises ;
• avec TVA applicable selon la situation fiscale du vendeur et du client.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix ne s’applique pas aux commandes déjà validées.

Article 7 — Commande

Le client passe commande directement sur le site wp-propertykit.com.

Avant validation, le client doit vérifier :

• le produit choisi ;
• le prix ;
• ses informations de facturation ;
• son adresse email ;
• l’offre de licence sélectionnée ;
• les présentes CGV.

La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 8 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le site.

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

En cas de refus de paiement, d’erreur bancaire, de contestation abusive ou de fraude présumée, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès au téléchargement, à la licence, au support et aux mises à jour.

Article 9 — Livraison numérique

Après confirmation du paiement, le client reçoit l’accès au téléchargement du plugin et, le cas échéant, une clé de licence.

La livraison est effectuée par voie électronique, notamment :

• depuis l’espace client ;
• par email ;
• depuis la page de confirmation de commande ;
• ou depuis tout autre système prévu par le site.

Le client est responsable de la conservation de ses accès, de ses emails de commande et de sa clé de licence.

Article 10 — Licence d’utilisation

L’achat du plugin ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.

Le client obtient uniquement un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable en cas de non-respect des présentes CGV.

Sauf mention contraire sur la page produit, la licence permet d’utiliser le plugin sur le nombre de sites prévu par l’offre achetée.

Il est interdit au client de :

• revendre le plugin seul ;
• redistribuer le fichier ZIP du plugin ;
• partager publiquement la clé de licence ;
• publier le plugin sur une marketplace tierce ;
• contourner le système de licence ;
• supprimer ou modifier les mécanismes de vérification de licence ;
• présenter le plugin comme étant sa propre création ;
• utiliser le plugin dans un cadre illégal ou frauduleux.

Article 11 — Durée de la licence et renouvellement

La licence est valable pour la durée indiquée sur la page produit au moment de l’achat.

Sauf indication contraire, la licence donne accès aux mises à jour et au support pendant un an à compter de la date d’achat.

À l’expiration de la licence :

• le plugin déjà installé peut continuer à fonctionner selon la version installée ;
• l’accès aux nouvelles mises à jour peut être suspendu ;
• l’accès au support peut être suspendu ;
• le client doit renouveler sa licence pour bénéficier de nouveau des mises à jour et du support.

Article 12 — Mises à jour

Les mises à jour peuvent inclure :

• des corrections de bugs ;
• des améliorations de sécurité ;
• des améliorations de compatibilité ;
• des optimisations ;
• de nouvelles fonctionnalités.

Le vendeur ne garantit pas que toutes les demandes spécifiques du client seront intégrées dans les mises à jour.

Le client est responsable de réaliser une sauvegarde complète de son site avant toute mise à jour.

Article 13 — Support technique

Le support technique porte uniquement sur le plugin Immo-Agence.

Le support peut inclure :

• l’aide à l’installation ;
• l’aide à l’activation de licence ;
• l’aide à l’utilisation des fonctionnalités prévues ;
• l’analyse d’un bug lié au plugin ;
• l’aide générale à la configuration.

Le support ne comprend pas, sauf prestation complémentaire acceptée par devis :

• la création complète d’un site WordPress ;
• la personnalisation graphique avancée ;
• le développement de fonctionnalités sur mesure ;
• la correction d’un thème tiers ;
• la correction d’un conflit causé par une extension tierce ;
• la migration de site ;
• la récupération d’un site piraté ;
• l’intervention directe sur l’hébergement du client.

Article 14 — Droit de rétractation pour les clients consommateurs

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

Toutefois, pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l’exécution commence avant la fin du délai de 14 jours, avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Article 15 — Garanties légales

Lorsque le client est consommateur ou non-professionnel, il bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le vendeur.

Article 16 — Remboursement

En raison de la nature numérique du plugin, aucun remboursement n’est dû lorsque le client a accédé au téléchargement immédiat et a renoncé valablement à son droit de rétractation.

Un remboursement peut toutefois être étudié au cas par cas lorsque :

• le fichier n’a pas été fourni ;
• la licence n’a pas pu être délivrée ;
• un défaut majeur empêche totalement l’utilisation normale du plugin ;
• le vendeur confirme que le problème provient exclusivement du plugin et ne peut pas être corrigé dans un délai raisonnable.

Aucun remboursement ne sera accordé pour :

• une mauvaise compréhension des fonctionnalités ;
• une incompatibilité liée à un thème ou plugin tiers ;
• une erreur de manipulation ;
• un changement d’avis ;
• un manque de compétence technique du client ;
• une absence de sauvegarde avant installation ou mise à jour ;
• une demande de fonctionnalité non prévue dans la fiche produit.

Article 17 — Responsabilité

Le vendeur s’engage à fournir un plugin conforme à sa description commerciale.

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée en cas de :

• mauvaise installation ;
• mauvaise configuration ;
• modification du code source par le client ou un tiers ;
• conflit avec un thème ou une extension tierce ;
• panne d’hébergement ;
• perte de données liée à une absence de sauvegarde ;
• utilisation non conforme du plugin ;
• interruption temporaire du site du client ;
• dommage indirect, perte commerciale, perte de chiffre d’affaires ou perte d’exploitation.

Le client est seul responsable de la sauvegarde de son site, de sa base de données et de ses fichiers avant toute installation, modification ou mise à jour.

Article 18 — Compatibilité WordPress, thèmes et extensions

Le plugin est développé pour fonctionner avec WordPress, sous réserve d’un environnement technique compatible.

Le vendeur ne garantit pas une compatibilité parfaite avec tous les thèmes, constructeurs de pages, extensions ou configurations d’hébergement existants.

Lorsque le client utilise Elementor, WooCommerce, un thème personnalisé ou une extension tierce, il lui appartient de vérifier la compatibilité globale de son site.

Article 19 — Sécurité

Le vendeur peut publier des mises à jour de sécurité lorsqu’un correctif est nécessaire.

Le client est responsable :

• de maintenir WordPress à jour ;
• de maintenir son thème à jour ;
• de maintenir ses extensions à jour ;
• d’utiliser un hébergement sécurisé ;
• d’utiliser des identifiants robustes ;
• de réaliser des sauvegardes régulières.

Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un piratage ou d’un incident de sécurité provenant d’un élément extérieur au plugin.

Article 20 — Données personnelles

Dans le cadre de la commande, le vendeur peut collecter les données nécessaires au traitement de l’achat :

• nom ;
• prénom ;
• société ;
• adresse email ;
• adresse de facturation ;
• informations de commande ;
• clé de licence ;
• site associé à la licence ;
• historique de paiement.

Ces données sont utilisées pour :

• traiter la commande ;
• fournir le plugin ;
• gérer la licence ;
• assurer le support ;
• établir les factures ;
• respecter les obligations légales.

Le client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Une politique de confidentialité séparée doit être publiée sur le site.

Article 21 — Propriété intellectuelle

Le plugin Immo-Agence, son code, sa structure, son interface, ses textes, ses éléments graphiques, sa documentation et ses éléments techniques restent la propriété du vendeur ou de leurs titulaires respectifs.

Le client n’acquiert aucun droit de propriété sur le plugin.

Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 22 — Interdiction de revente et de redistribution

Le client s’interdit de :

• vendre le plugin à un tiers ;
• proposer le plugin en téléchargement libre ;
• intégrer le plugin dans une offre commerciale sans autorisation lorsqu’il est redistribué comme produit autonome ;
• publier le plugin sur un dépôt public ;
• partager la clé de licence ;
• contourner les limitations prévues par la licence.

Une utilisation dans le cadre d’un projet client est autorisée uniquement si l’offre achetée le permet et si la licence reste conforme au nombre de sites autorisés.

Article 23 — Suspension ou désactivation de licence

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou désactiver une licence en cas de :

• paiement frauduleux ;
• remboursement forcé ou opposition bancaire abusive ;
• partage public de la clé ;
• tentative de contournement de licence ;
• redistribution non autorisée du plugin ;
• utilisation abusive du support ;
• violation des présentes CGV.

Article 24 — Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure, notamment :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• panne majeure d’hébergement ;
• cyberattaque ;
• interruption réseau ;
• décision administrative ;
• événement indépendant de la volonté du vendeur.

Article 25 — Réclamations

Pour toute réclamation, le client peut contacter le vendeur à l’adresse suivante : bamby974@gmail.com.

La demande doit préciser :

• le nom du client ;
• l’adresse email utilisée lors de la commande ;
• le numéro de commande ;
• la version du plugin ;
• l’URL du site concerné ;
• la description précise du problème ;
• les captures d’écran utiles.

Article 26 — Médiation de la consommation

Pour les clients consommateurs, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au vendeur, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 27 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un client professionnel, et sauf disposition légale contraire, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du vendeur.

En cas de litige avec un client consommateur, les règles légales de compétence territoriale applicables seront respectées.

Article 28 — Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV avant la validation de sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Cases à cocher conseillées avant paiement